Conditions générales de vente 2021- Société EIRL GAELLE DUVAL Détaillants – France métropolitaine
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent de plein droit à toute vente des produits du présent catalogue. Les CGV détaillent les droits et obligations de la société EIRL GAELLE DUVAL (« Vendeur ») et de son acheteur, détaillant localisé sur le territoire français (« Acheteur »), dans le cadre de la vente des marchandises présentées au catalogue. Lors de la passation d’une commande, les présentes CGV sont considérées comme acceptées. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
II. PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La commande sera accompagnée d’un bon de livraison. Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et d’adresser une nouvelle version du présent catalogue à l’Acheteur. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
III. COMMANDE
Il n’y a pas de minimum de commande. Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit, s’agissant en particulier d’offres promotionnelles de ventes par lots ou de produits ayant un packaging avec plusieurs produits, d’appliquer des conditions spécifiques, précisées pour chacune de ces offres. Toute commande, pour être prise en compte, doit être réglée et validation par l’établissement bancaire par le biais de Montico. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et l’envoi de la facture. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Pour les commandes sujettes à une acceptation du devis des frais de livraison, la commande est réputée ferme et définitive à compter de l’acceptation de ce devis par l’Acheteur. Le Vendeur ne fait pas de reprise d’invendus. La prise de commande sur des produits en rupture de stock n’est pas possible. En cas de commande sur un ou des produits en rupture de stock, le Vendeur en informe l’Acheteur par courrier, e-mail ou par téléphone. Les produits en rupture de stock ne participent au calcul des frais de livraison mentionnée au paragraphe II.
III. PAIEMENT
Sauf conditions particulières conclues entre le Vendeur et l’Acheteur, les factures sont payables à la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Le règlement des commandes s’effectue par virement.
IV. RÉFÉRENCES BANCAIRES
Banque Credit Mutuel IBAN : FR76 1027 8361 7300 0136 5380 139 BIC : CMCIFR2A
VI. CLAUSE DE DÉCHÉANCE
En cas de non-respect des conditions particulières de règlement qui auraient été consenties, ces conditions deviendront immédiatement caduques en cas de retard de règlement.
IX. RÉTROCESSION
Sauf autorisation préalable écrite du Vendeur, l’Acheteur s’interdit de revendre les produits à d’autres revendeurs ou intermédiaires et/ou de les déplacer du point de vente auquel est destinée la commande, vers tout autre lieu de vente.
XI. DROITS D’UTILISATION
Les produits distribués en exclusivité par le Vendeur sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être revendus, copiés ou changés de support sans l’accord exprès du Vendeur. En cas d’infraction le Vendeur se réserve le droit d’exercer toute action pour faire cesser cette pratique. Sauf autorisation préalable écrite du Vendeur, l’Acheteur s’interdit d’utiliser à des fins publicitaires les marques des produits ainsi que leur graphisme, leur logo et tout autre élément de leur signalisation entre le Vendeur et l’Acheteur.
XII. CONTREFAÇONS
Conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur, il est interdit à l’Acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie, les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.
XIII. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
XIV. LIVRAISON
Les commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur, par un prestataire choisi par le Vendeur. Les commandes seront expédiées dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur. Ce délai est indicatif et n’est pas garanti. Ce délai sera précisé lors de la confirmation de la commande par le Vendeur, certains produits étant fabriqués artisanalement et à la commande. Ce délai pourra ainsi varier en fonction de la quantité de produits commandés. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts;
– l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de défauts sur les marchandises, ceux-ci doivent être signalés par écrit par l’Acheteur dans un délai de huit jours suivant la livraison. Si la réclamation pour défaut, légitime, est déposée dans les délais impartis, la marchandise sera échangée à nos frais. Pour ceci nous nous réservons un délai convenable qui sera indiqué par le Vendeur. Ce délai peut notamment varier en fonction de la quantité de produits artisanaux à fabriquer. D’éventuels renvois de marchandises ne seront acceptés qu’avec notre accord préalable. En cas de refus de la livraison par l’Acheteur, ou dans le cas où l’Acheteur ne réceptionnerait pas volontairement la livraison, les frais de retours seront à la charge de l’Acheteur, ainsi que les frais de transport aller. S’agissant des produits artisanaux du catalogue, chaque pièce est unique et peut présenter des spécificités qui lui sont propres.
XV. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
XVI. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nantes.
Compris et accepté par l’Acheteur